Qu’est-ce que le Brexit ?

À l’occasion du référendum du 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne à hauteur de 51,9 %. La demande de retrait, au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a été enclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017.

La date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne était initialement prévue au 29 mars 2019. Le Conseil européen a accepté de répondre favorablement aux demandes formulées par le gouvernement britannique de prolongations jusqu’au 31 janvier 2020 des négociations du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

La négociation a été menée par un négociateur unique au nom des 27 (la Commission européenne, représentée par Michel Barnier) et s’est caractérisée par un contrôle étroit des États membres et une information régulière du Parlement européen qui, aux termes de l’article 50, doit approuver l’accord de retrait.

Le 1er février 2020, avec la période de transition, rien ne change

Avec la ratification de l’accord de retrait, le Royaume-Uni est sorti de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. Il n’est plus un État membre de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie depuis le 1er février 2020, date à laquelle s’est ouvert une période dite « de transition », selon les conditions actées par l’accord de retrait. Pendant cette période, qui est prévue jusqu’au 31 décembre 2020 mais qui peut être étendue de un ou deux ans maximum par une décision d’ici fin juin 2020, le droit de l’Union européenne s’applique au Royaume-Uni. Cette période de transition prévue par l’accord de retrait laissera le temps à chacun de préparer la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’anticiper la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui doit encore être négociée.

Tout au long de la période de transition, rien ne changera pour les citoyens, les consommateurs, les entreprises, les investisseurs, les étudiants et les chercheurs, tant dans l’UE qu’au Royaume-Uni. La période de transition prévoit que le Royaume-Uni, devenu État tiers, continuera à respecter l’intégralité de l’ « acquis de l’Union » (ensemble des directives, normes et standards de l’UE notamment), sans pouvoir participer aux institutions ni être associé aux processus décisionnels. En contrepartie, le Royaume-Uni aura accès, durant cette période de transition, au marché intérieur et à l’Union douanière comme il en a manifesté le souhait. La Cour de justice de l’Union européenne demeure compétente à l’égard du Royaume-Uni pendant la période de transition. Cela vaut également pour l’interprétation et la mise en œuvre de l’accord de retrait. La période de transition aidera en particulier les citoyens, les entreprises et les administrations, à s’adapter au retrait du Royaume-Uni.

Pendant cette période, l’UE et le Royaume-Uni négocieront sur un nouveau partenariat pour l’avenir, qui définira la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni.

Une seule chose changera pour les ressortissants britanniques en France à compter de la date de retrait : les ressortissants britanniques résidant en France ne pourront plus participer à l’élection des représentants de la France au Parlement européen ni, non plus, aux élections municipales. Ils ne pourront plus voter, ni se présenter. La condition de nationalité (être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne) prévue par l’article 2-1 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen et l’article L.O. 227-1 pour les élections municipales ne sera en effet plus remplie et les ressortissants britanniques perdront donc leur droit de vote pour ces scrutins. Les ressortissants britanniques disposant également de la nationalité française ne sont de ce fait pas concernés par ce qui précède. Les mandats en cours pourront aller jusqu’à leur terme.

La relation future entre l’UE et le Royaume-Uni

Dès le début des négociations, les chefs d’État et de gouvernement ont marqué le souhait de l’UE de « voir à l’avenir le Royaume-Uni être un partenaire proche ». Ce partenariat pour le futur, qui devrait notamment comprendre, conformément à la déclaration politique, un partenariat économique et un partenariat en matière de sécurité, devra respecter un certain nombre de principes (équilibre de droits et obligations, concurrence loyale, autonomie de décision de l’Union, etc.). Il ne pourra en tout état de cause offrir les mêmes avantages que l’appartenance à l’Union.

La déclaration politique, jointe à l’accord de retrait, n’a pas de valeur juridique contraignante, mais prépare les futures négociations des accords.

Elle établit les paramètres d’un partenariat ambitieux, large, approfondi et souple en matière de coopération commerciale et économique – avec en son centre un accord de libre-échange complet et équilibré –, de services répressifs et de justice pénale, de politique étrangère, de sécurité et de défense, ainsi que dans des domaines de coopération plus larges.

La déclaration mentionne également que les garanties relatives à des conditions de concurrence équitables devraient permettre d’entretenir à l’avenir des relations reposant sur une concurrence ouverte et loyale. La nature précise des engagements sera proportionnelle à l’ambition des relations futures et tiendra compte des liens économiques avec le Royaume-Uni et de la proximité géographique de ce dernier.

Des garanties sont indispensables pour assurer des conditions de concurrence équitables, respectueuses des normes élevées communes qui seront en vigueur à la fin de la période de transition dans les domaines des aides d’État, de la concurrence, des normes sociales et en matière d’emploi, de l’environnement, du changement climatique et des questions fiscales pertinentes, afin d’éviter des avantages concurrentiels indus pour l’UE ou le Royaume-Uni.

Il conviendra de mettre en place des mécanismes appropriés pour faire respecter les règles au niveau national, ainsi que pour régler les différends entre l’UE et le Royaume-Uni.

Pendant la période de transition, quel est le statut du Royaume-Uni ?
Conformément à l’accord de retrait, une période dite de « transition » est en cours jusqu’au 31 décembre 2020 ; elle peut être prolongée d’un an ou de deux ans maximum par une décision prise d’ici le 1er juillet 2020.

Pendant cette période de transition, bien que juridiquement hors de l’Union européenne, le Royaume-Uni, devenu État tiers à l’UE, continue à respecter l’intégralité de l’ « acquis de l’Union » (ensemble des directives, normes et standards de l’UE), sans pouvoir participer aux institutions ni être associé aux processus décisionnels.

En contrepartie, le Royaume-Uni a accès, durant cette période de transition, au marché intérieur et à l’Union douanière comme il en a manifesté le souhait.